Le CCMI c’est quoi ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI est le seul contrat réglementé pour faire construire votre maison et bien encadrer votre projet de A à Z.
Ce contrat de construction obligatoire est réglementé par la loi du 19 décembre 1990.
A quoi sert ce contrat ?
Le contrat de construction CCMI précise vos engagements et ceux de votre constructeur.
Il vous protège dans le cadre de la construction de votre maison. Il vous assure de voir votre maison construite dans un délai et un prix convenus au préalable et vous garantit la rectification d’éventuels problèmes ou dysfonctionnements avant, pendant et après la construction de votre maison.
En signant un Contrat de Construction de Maison Individuelle, vous bénéficiez de plusieurs garanties et assurances obligatoires et des avantages pour le bon déroulement de votre projet :
- Garantie de livraison à prix et délai convenus
- Garantie de remboursement
- Assurance Dommages-ouvrage
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie biennale ou de bon fonctionnement
- Garantie Décennale
1/ La garantie de livraison à prix et délai convenu
A compter de la date d’ouverture du chantier !
Cette garantie oblige le constructeur de maison individuelle à livrer votre maison à prix et délai convenu. Le constructeur a souscrit une assurance auprès d’un organisme agréé (assurance ou banque) qui prendra le relais en désignant un autre constructeur, si jamais votre constructeur pour une raison X (dépôt de bilan par exemple) est dans l’impossibilité de terminer votre chantier. Une fois le chantier démarré, le client est ainsi sûr de réceptionner sa maison au délai indiqué. En cas d’éventuels dépassements du coût de la construction ou en cas de pénalités de retard dues aux retards de chantiers, le garant prend en charge ces coûts.
Ce contrat est prévu pour protéger l’acquéreur, pour éviter toute catastrophe pendant la construction d’une maison, et empêcher l’arrêt d’un chantier.
2/ La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
Avant l’ouverture du chantier !
Vous vous lancez dans la construction de votre maison individuelle, mais vous avez changé d’avis dans les 10 jours de délai de rétractation prévu par la loi ? Vous constatez la non réalisation d’une condition indiquée dans le contrat, comme la non ouverture du chantier à la date convenue ?
Avec le CCMI, vous construisez tranquille : ce contrat vous assure d’être intégralement remboursé de votre acompte ou dépôt de garantie par la caisse du dépôt du constructeur, dit le « garant » du constructeur.
Bon à savoir : certains constructeurs ne demandent pas d’acompte.
Chez JBS Réalisations, nous ne demandons pas d’acompte à la signature du contrat, ni de dépôt de garantie. Cela évite au client de débloquer son emprunt et de commencer à payer des intérêts intercalaires auprès de la banque. Le premier appel de fonds est demandé à l’ouverture du chantier, au tout début des travaux.
3/ L’assurance dommages-ouvrage
Une couverture au commencement des travaux, à la remise des clés et pendant 10 ans à compter de la réception !
Avant l’ouverture de votre chantier, vous devez vous couvrir avec une assurance dommages-ouvrage obligatoire pendant le CCMI.
Elle commence après la réception de votre maison dans le cadre de la garantie décennale : en cas de dommages qui interviendraient après la réception de la maison, et ce pendant 10 ans !
Pas besoin de prouver les malfaçons et la responsabilité de votre constructeur qui entraîneraient des procédures longues et coûteuses. Cette assurance vous couvre les frais des sinistres qui peuvent menacer la solidité de votre maison !
JBS Réalisation avons des tarifs préférentiels pour nos clients et nous nous occupons de toutes les démarches administratives.
4) La garantie de parfait achèvement
Une protection après la réception de votre maison !
Le constructeur s’engage à réparer toutes malfaçons à la réception de votre maison ou au cours de la première année qui suit la réception, quelle que soit la nature du problème. Les éventuels désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par le constructeur.
La garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant 2 ans à compter de la réception de votre maison le bon fonctionnement des équipements dissociables du gros oeuvre comme les menuiseries, les équipements sanitaires, la chaudière, ou l’installation électrique… Le constructeur s’engage à réaliser les réparations sauf s’il s’agit d’un défaut d’entretien des clients.
6) La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale
Elle protège la responsabilité du constructeur et permet de financer toutes réparations en cas de dommages qui compromettent la solidité du bâtiment (fondation, ossature, de clos et de couvert : toiture et réseaux) comme une infiltration par toiture et ses dégâts occasionnés à l’intérieur de la maison (plafonds, peinture) : le constructeur s’engagera à refaire toute la toiture, sans aucun frais à votre charge.
Après les 10 années suivants la construction, c’est l’assurance personnelle du client qui prend le relais.
Contrairement aux marchés de travaux chez les maîtres d’oeuvres ou les entreprises de bâtiment, ce contrat assure une réelle sécurité pour tout litige qui pourrait se présenter dans les premières années. Il garantit la réception de la maison. En tant que constructeur Tous corps d’état intégrés, JBS Réalisations prend en charge toutes les étapes de la construction de votre maison et la réalisation intégrale par ses équipes, elle en assume toutes les responsabilités.
Médiateur de la république :
adresse : 5 Rue Justin Bardou Job, 66000 Perpignan
– Qui sommes-nous ?
CONSTRUCTEUR DE MAISONS DANS LES PYRÉNNÉES-ORIENTALES.
Parce que chaque personne, chaque famille ou encore chaque couple est unique, nos réalisations répondent à tous vos besoins, à toutes vos envies et à tous les modes de vie.
JBS Réalisations est à votre écoute pour vous proposer des projets adaptés à tous les styles de vie.
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Rien à dire si ce n’est que Jérôme a été au top ! A l’écoute des artisans en or même devenus amis pour certains vraiment pas déçu quand ont vois tout ce qui peux se passer autour de nous aujourd’hui ! Je recommande Jbs à 1000% nous avons traversé des choses pas facile et pourtant un résultats irréprochable. Les plans fournis en même pas dix jours la construction finis en 7 mois c’est extraordinaire avec tout ce qui ce passe alors juste un mot (je pourrais écrire des heures)
Se lancer seule dans un projet de construction n’est pas chose facile mais je suis ravie d’avoir choisi cette entreprise pour mon projet. L’équipe est très à l’écoute et de bon conseil. Les artisans partenaires sont rapides et sérieux. Les prestations sont de qualité et les délais tenus…
Je ne peux que les recommander.
Réalisation d’une maison individuelle et d’une annexe avec une équipe sérieuse à l’écoute et disponible
Des plans de départ à la remise des clefs tout s’est superbement déroulé
Les différents artisans ont tous fait un travail excellent mention spéciale a Miguel Vidal maçon remarquable vraiment !
Je reviendrais vers vous sans hésiter pour un nouveau projet !
Merci
Un accouchement bien plus facile que pour ma première maison et mes deux enfants!!
Un grand merci à Danny et Jérôme.
Écoutée, conseillée, rassurée tout au long de mon projet. Je suis sincèrement ravie!
Merci à Guillaume et Jérôme pour le sérieux et la qualité du projet réalisé, et de plus ils sont très réactifs pour le suivi et le Sav
Très pro et efficace !! Vous pouvez y aller en toute confiance 👍👍
JM
Très professionnel, sérieux qui travaille avec des artisans compétent qui font du bon travail. Je le conseille vivement
Ecoute, sérieux, professionnel, nous sommes complètement satisfait de la gestion de notre projet de construction conduit par toute l’équipe de JBS réalisations .
Ravis d’avoir construit notre maison avec vous, un suivi du début à la fin . A l’écoute pour le projet, je recommande à 1000 %
Merci encore
Trés bon suivi des travaux du début à la fin.
Satisfait du travail effectué par tous les artisans.
Délais respecté, tout a été parfait, à recommander .
Une équipe de constructeur familiale, à l’écoute et très disponible . Une réalisation faite dans un temps record, malgré les contraintes sanitaires dues au covid. Merci à tous les ouvriers, tous ont travaillé avec gentillesse et un grand savoir faire ! Je vous souhaite une grande prospérité dans vos ouvrages, Ne changez rien !
Nous ne pensions pas pouvoir faire construire, de par les à priori et un budget peu extensible.
Pourtant, après un premier contact avec JBS réalisations, la réalité a dépassé nos attentes. L’équipe a été trés à l’écoute de nos besoins tout en respectant notre budget.
De la proposition de terrain au choix des matériaux, en passant par le plan et les conseils de partenaires, le suivi a été plus que parfait et le résultat est au rendez-vous.
Le commercial, le maitre d’oeuvre, leurs équipes et ouvriers, tous corps de métiers confondus, ont façonné notre maison telle que nous la rêvions.
Si c’était à refaire, nous signerions avec JBS Réalisations les yeux fermés .
Merci à Romain et Jérôme pour l’écoute et les conseils apportés à notre projet. Notre première maison a été réalisée dans les temps et selon nos exigences avec des artisans de qualités. Mentions spéciales au plombier, à l’électricien et au maçon !
Nous ferons appel à eux sans hésiter en cas de deuxième construction.
