Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le CCMI c’est quoi ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI est le seul contrat réglementé pour faire construire votre maison et bien encadrer votre projet de A à Z.
Ce contrat de construction obligatoire est réglementé par la loi du 19 décembre 1990.

A quoi sert ce contrat ?

Le contrat de construction CCMI précise vos engagements et ceux de votre constructeur.
Il vous protège dans le cadre de la construction de votre maison. Il vous assure de voir votre maison construite dans un délai et un prix convenus au préalable et vous garantit la rectification d’éventuels problèmes ou dysfonctionnements avant, pendant et après la construction de votre maison.

En signant un Contrat de Construction de Maison Individuelle, vous bénéficiez de plusieurs garanties et assurances obligatoires et des avantages pour le bon déroulement de votre projet :

  1.  Garantie de livraison à prix et délai convenus
  2. Garantie de remboursement
  3. Assurance Dommages-ouvrage
  4. Garantie de parfait achèvement
  5. Garantie biennale ou de bon fonctionnement
  6. Garantie Décennale

1/ La garantie de livraison à prix et délai convenu

Après l’ouverture du chantier !

Cette garantie oblige le constructeur de maison individuelle à livrer votre maison à prix et délai convenu. Le constructeur a souscrit une assurance auprès d’un organisme agréé (assurance ou banque) qui prendra le relais en désignant un autre constructeur, si jamais votre constructeur pour une raison X (dépôt de bilan par exemple) est dans l’impossibilité de terminer votre chantier. Une fois le chantier démarré, le client est ainsi sûr de réceptionner sa maison au délai indiqué.

Ce contrat est prévu pour protéger l’acquéreur, pour éviter toute catastrophe pendant la construction d’une maison, et empêcher l’arrêt d’un chantier.

 

2/ La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte

Avant l’ouverture du chantier !

Vous vous lancez dans la construction de votre maison individuelle, mais vous avez changé d’avis dans les 10 jours de délai de rétractation prévu par la loi ? Vous constatez la non réalisation d’une condition indiquée dans le contrat, comme la non ouverture du chantier à la date convenue ?
Avec le CCMI, vous construisez tranquille : ce contrat vous assure d’être intégralement remboursé de votre acompte ou dépôt de garantie par la caisse du dépôt du constructeur, dit le « garant » du constructeur.
Bon à savoir : certains constructeurs ne demandent pas d’acompte.

Chez JBS Réalisations, nous ne demandons pas d’acompte à la signature du contrat, ni de dépôt de garantie. Cela évite au client de débloquer son emprunt et de commencer à payer des intérêts intercalaires auprès de la banque. Le premier appel de fonds est demandé à l’ouverture du chantier, au tout début des travaux.

 

3/ L’assurance dommages-ouvrage :

Une couverture au commencement des travaux, à la remise des clés et pendant 10 ans à compter de la réception !

Avant l’ouverture de votre chantier, vous devez vous couvrir avec une assurance dommages-ouvrage obligatoire pendant le CCMI.
Elle commence après la réception de votre maison dans le cadre de la garantie décennale : en cas de dommages qui interviendraient après la réception de la maison, et ce pendant 10 ans !
Pas besoin de prouver les malfaçons et la responsabilité de votre constructeur qui entraîneraient des procédures longues et coûteuses. Cette assurance vous couvre les frais des sinistres qui peuvent menacer la solidité de votre maison !

Certains constructeurs proposent des assurances dommages ouvrage, chez JBS Réalisations nous avons des tarifs préférentiels pour nos clients et nous nous occupons de toutes les démarches administratives.

 

4) La garantie de parfait achèvement

Une protection après la réception de votre maison !

Le constructeur s’engage à réparer toutes malfaçons à la réception de votre maison ou au cours de la première année qui suit la réception, quelle que soit la nature du problème. Les éventuels désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par le constructeur.

5) La garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre pendant 2 ans à compter de la réception de votre maison le bon fonctionnement des équipements dissociables du gros oeuvre comme les menuiseries, les équipements sanitaires, la chaudière, ou l’installation électrique… Le constructeur s’engage à réaliser les réparations sauf s’il s’agit d’un défaut d’entretien des clients.

6) La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale

Elle protège la responsabilité du constructeur et permet de financer toutes réparations en cas de dommages qui compromettent la solidité du bâtiment (fondation, ossature, de clos et de couvert : toiture et réseaux) comme une infiltration par toiture et ses dégâts occasionnés à l’intérieur de la maison (plafonds, peinture) : le constructeur s’engagera à refaire toute la toiture, sans aucun frais à votre charge.
Après les 10 années suivants la construction, c’est l’assurance personnelle du client qui prend le relais.

Contrairement aux marchés de travaux chez les maîtres d’oeuvres ou les entreprises de bâtiment, ce contrat assure une réelle sécurité pour tout litige qui pourrait se présenter dans les premières années. Il garantit la réception de la maison. En tant que constructeur Tous corps d’état intégrés, JBS Réalisations prend en charge toutes les étapes de la construction de votre maison et la réalisation intégrale par ses équipes, elle en assume toutes les responsabilités.